Basculement des dispositifs Pinel Duflot Robien Scellier vers LMNP
Dispositifs d'incitation fiscale bien connus des investisseurs, les lois Pinel, Duflot, Robien et Scellier sont avant tout les évolutions d'un seul et même principe : la défiscalisation immobilière par l'investissement locatif.
En effet, en échange de diverses obligations (location nue, engagement de location, bien à haute performance énergétique, loyers plafonnés, etc.), le contribuable bénéficie d'une réduction d'impôt proportionnelle à son investissement.
Mais ces dispositifs ont une durée limitée dans le temps. Ainsi, au-delà de 12 ans (maximum de la loi Pinel, la plus longue actuellement), les différents avantages fiscaux cessent de produire leurs effets.
Heureusement, une solution existe pour continuer à bénéficier d'une fiscalité optimisée : Transformer votre location nue en location meublée vous permet de basculer d'un dispositif Pinel, Duflot, Robien ou Scellier vers le statut LMNP.
D'une location nue à une location meublée
à l'issue de votre période d'engagement, vous pouvez disposer de votre logement comme bon vous semble. Ainsi, vous pouvez tout à fait continuer à le louer tel quel, vous percevez alors un loyer régulier, mais ne bénéficiez plus de la réduction d'impôts liée à la durée de location.
Ou vous choisissez de basculer votre location nue en location meublée à la fin du bail de votre locataire.
Pour ce faire, vous devez vous assurer que ce type de location est autorisée dans l'immeuble, en consultant le règlement de copropriété ou en interrogeant le syndic.
Attention, sachez qu'il n'est pas possible de réaliser ce genre de transformation si vous avez déclaré un déficit foncier dans les 3 années précédentes. En effet, un déficit foncier est réputé acquis seulement au 31 décembre de la troisième année qui le suit. Or, la mutation du type de location est assimilée à une fin de location.
Une fois ces précautions respectées, il ne vous reste plus qu'à meubler votre bien en respectant les dispositions de la loi ALUR complétée par le décret du 31 juillet 2015.
Les avantages du dispositif LMNP
Une fois votre bien meublé et loué, il est nécessaire de déclarer votre activité à l'administration fiscale en remplissant le formulaire P0i. Vous bénéficiez ensuite des différents avantages fiscaux liés au statut LMNP :
- des revenus déclarés désormais en BIC (ou micro-BIC) ;
- des amortissement du bien immobilier ;
- la possibilité de créer un déficit foncier ;
- etc.
Mis à jour le 2020-06-19 15:08
