En cas de vente d'un bien en LMNP, la plus-value immobilière est soumise à l'impôt. Elle est calculée en prenant la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition corrigé, qui inclut les frais d'acquisition et éventuellement une tâche accomplie.
Les particuliers bénéficient de nombreux avantages en achetant un logement sous le statut LMNP (loueur meublé non professionnel) : pas de gestion locative, investissement à long terme, revenus visibles, possibilité de récupérer la TVA sur le prix d'achat... De plus, les revenus locatifs produits par l'activité immobilière peuvent être totalement exonérés d'impôt selon le régime fiscal utilisé, qu'il soit micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou réel. Mais que se passe-t-il en cas de vente ultérieure d'un bien LMNP ? La plus-value est-elle soumise à l'impôt ? Comment calculer cette plus-value?
La vente d'un bien immobilier en LMNP peut entraîner une plus-value pour le vendeur en raison de la qualité des biens proposés en LMNP (résidences de tourisme, résidences d'affaires, résidences médicalisées, résidences seniors ou résidences étudiantes), de l'investissement à long terme qu'implique la durée du bail commercial renouvelable conclu entre l'investisseur et le gestionnaire (9 ans minimum), et de l'entretien du bien par le gestionnaire (profession de loueur en meublé).
La différence entre le prix d'achat et le prix de vente du bien LMNP constitue le montant de la plus-value immobilière brute. Toutefois, le prix d'achat doit être corrigé en tenant compte :
-des 7,5 % du prix d'achat en frais liés à l'acquisition (frais de notaire, d'agence, etc.) ; -de la tâche accomplie. Soit en prenant la somme réelle (obligation pour une entreprise d'effectuer les travaux et de fournir les factures). Alternativement, si la vente intervient après cinq ans de détention du bien immobilier LMNP, un forfait de 15 % du prix d'acquisition peut être prélevé ;
En outre, certains frais encourus par un intermédiaire, tels que les frais de diagnostic, les frais de commission payés par le vendeur et l'indemnité d'éviction du locataire potentiel (s'il est convenu que le propriétaire-bailleur prendra l'initiative de la résiliation du contrat de location), peuvent être déduits du prix de vente.
La différence entre le prix de vente et la déclaration de valeur fixée lors de la donation ou de la succession (établie devant notaire) sert à déterminer la plus-value immobilière brute en cas de vente d'un bien immobilier en LMNP reçu par donation ou succession.
les 7,5 % du prix d'achat en frais liés à l'acquisition (frais de notaire, frais d'agence, etc.) ; la tâche accomplie. Soit en prenant la somme réelle (obligation pour une entreprise d'effectuer les travaux et de fournir les factures). Alternativement, si la vente intervient après cinq ans de détention du bien immobilier LMNP, un forfait de 15 % du prix d'achat peut être prélevé ;
En outre, certains frais encourus par un intermédiaire, tels que les frais de diagnostic, les frais de commission payés par le vendeur et une indemnité d'éviction du locataire potentiel (s'il est convenu que le propriétaire-bailleur prendra l'initiative de la résiliation du contrat de location), peuvent être déduits du prix de vente.
La différence entre le prix de vente et la déclaration de valeur fixée lors de la donation ou de la succession (établie devant notaire) sert à déterminer la plus-value immobilière brute en cas de vente d'un bien immobilier en LMNP reçu par donation ou succession.
Pour bénéficier de l'appellation LMNP et de sa fiscalité très intrigante, il faut remplir l'une des deux conditions suivantes :
Les revenus tirés de la location du bien LMNP ne doivent pas être supérieurs à 23 000 € , ce qui équivaut à 50 % du revenu total du foyer fiscal.
Pas de saisies
Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour
Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille
Confinement ?
Aucune différence
Le confinement n'a eu aucun impact sur nos services. Nous travaillons en ligne...
Confinement ?
0 différence
Nos services ne sont pas impactés par les confinements.
Adhésion instantanée
Adhésion en ligne en 15 secondes, accès logiciel direct
Adhésion instantanée, vous faites votre devis, vous avez votre proposition, votre page d'adhésion et votre lien pour créer votre compte logiciel
Logiciel Multi-plateforme
Mac Windows Linux Android Ios, aucune contrainte technique
Un identifiant et un mot de passe et vous avez accès à votre compta sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur (windows / linux / apple)
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.
Transition
Nous pouvons gérer la transition avec votre ancien expert-comptable
Vous avez un désaccord avec votre expert-comptable, nous pouvons essayer d'arrondir les angles en le contactant
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel