Fiche : Doit on déclarer au greffe tous nos biens en LMNP, ou juste 1 seul ?
Que vous soyez loueur de meublés professionnel ou non professionnel (LMNP), que vous optiez pour le régime fiscal micro-BIC ou pour le réel, le numéro de SIRET est obligatoire pour les activités de location meublée.
Le fait de louer un ou plusieurs meublés est une activité commerciale.
À ce titre, vous devez vous immatriculer auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du bien que vous louez, pour obtenir votre numéro de SIRET.
Ce, dans un délai de 15 jours à compter du démarrage de votre activité, et à l'aide du formulaire CERFA numéro de 11921*04, également appelé POi, que vous devez adressez au Greffe.
Que se passe-t-il lorsque vous avez plusieurs biens que vous louez en LMNP ?
La réponse de nos experts-comptables
Devez vous obtenir un numéro de SIRET supplémentaire lorsque vous investissez dans un nouveau bien loué en LMNP ?
Oui, vous devez effectivement demander un numéro de SIRET supplémentaire pour un nouveau bien loué en LMNP, donc faire à nouveau une déclaration auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du bien que vous louez. Votre premier logement sera alors votre "établissement principal" aux yeux de l'administration fiscale.
Exception faite si votre nouvelle location est à la même adresse - dans le même immeuble par exemple. Vous devrez par contre déposer une déclaration 1447 M-SD dans le cadre du calcul de la taxe CFE.
Pour déclarer ce second meublé, vous devez utiliser un autre formulaire que le précédent : le CERFA 11996*02, également appelé P2-P4i. Vous obtiendrez ainsi un 2ème numéro de SIRET, mais le même SIREN.
Cette déclaration peut être envoyée, soit au Greffe de votre établissement principal, soit au Greffe de votre second meublé.
En revanche, quel que soit le nombre de biens que vous louez en LMNP, vous ne devez déposer qu'une seule déclaration fiscale. Autrement dit, vous ne ferez qu'un seul bilan ou une seule déclaration micro-BIC.
Mis à jour le 2020-10-12 16:56
formulaire cerfa appelé / biens lmnp / micro bic / greffe commerce / formulaire cerfa / cerfa appelé / loué lmnp / greffe / nos / biens / lmnp / meublés / professionnel / micro / bic / siret / location / activité / commerce / formulaire / cerfa / appelé / loué / fiscale / meublé /
