Droits de succession et LMP

En France, les Loueurs en Meublé Professionnels (LMP) peuvent bénéficier d'avantages fiscaux importants en matière de droits de succession, à condition de respecter certaines conditions.

 1. Rappel : Statut LMP

Un contribuable est LMP si les 3 conditions suivantes sont réunies :

1. Revenus locatifs > 23 000 € par an TTC.

2. Revenus locatifs > revenus professionnels du foyer fiscal.

3. Inscription au RCS (facultative depuis la loi de finances 2020 mais parfois encore requise selon le contexte).

 2. Avantage en cas de succession : exonération Dutreil possible

Contrairement au LMNP (activité civile), le LMP est considéré comme une activité commerciale (même si immobilière) au sens fiscal.

Cela permet, sous conditions, de bénéficier du régime Dutreil transmission :

• Exonération de 75 % des droits de succession (ou de donation) sur la valeur de l'activité meublée.

• Applicable si le LMP est exploité en nom propre ou via une société (SARL de famille, SCI à l'IS...).

Conditions principales :

• L'activité doit être réelle, régulière et exercée à titre principal.

• Engagement collectif de conservation pendant au moins 2 ans avant la transmission.

• Engagement individuel de 4 ans après.

• Un héritier ou donataire doit poursuivre l'activité pendant au moins 3 ans.

 3. Exonération partielle ou totale d'IFI

Autre avantage : les biens utilisés dans le cadre de l'activité LMP peuvent être exonérés d'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) s'ils sont affectés à l'activité et que celle-ci est professionnelle.

 4. Points de vigilance

• Le régime Dutreil est strictement encadré et surveillé par l'administration fiscale.

• Une mauvaise structuration (ex. : SCI à l'IR avec activité meublée) peut rendre l'exonération inapplicable.

• Il est conseillé de loger l'activité dans une société IS, idéalement une SARL de famille ou une SAS adaptée.