Exemple de bail, état des lieux dans le cas d'une location LMNP
Pour rappel, le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) s'applique lorsque le montant des revenus issus de la location de meublés ne dépasse pas 23 000 € par an ou que les recettes locatives restent inférieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal.
Et le décret no 2015-981 du 31 juillet 2015, dans le cadre de la loi ALUR, précise la liste des meubles indispensables à un logement meublé.
Conformément à la loi no89-462 du 6 juillet 1989, l'état des lieux doit être fait entre le locataire et le propriétaire du meublé, cosigné et établi en deux exemplaires lors de la remise des clés au locataire. Il est ensuite repris lors de la restitution des clés en fin de bail, lorsque le locataire quitte le logement meublé. on parle alors d'état des lieux de sortie.
Si jamais le locataire a détérioré le meublé, l'état des lieux de sortie ne peut pas être conforme à l'état des lieux d'entrée. Auquel cas, le LMNP a le droit de faire une retenue partielle ou totale sur le dépôt de garantie pour réaliser la remise en état de son meublé.
À noter que le dépôt de garantie correspond à 2 mois de loyer maximum.
Bail de location et état des lieux d'un logement loué meublé
Contrairement à la location d'un logement nu (vide), le bail de location d'un meublé ne peut pas dépasser une année. Le LMNP peut aussi signer un bail mobilité de 1 à 10 mois maximum si le locataire est étudiant, ou en en stage, ou en formation professionnelle, ou encore en mutation professionnelle.
à l'entrée ou à la sortie, l'état des lieux peut, soit être réalisé par l'intermédiaire du mandataire du LMNP, soit directement entre le locataire et le LMNP.
Document obligatoire dans le cadre d'une location immobilière, l'état des lieux d'entrée porte non seulement sur l'ensemble du logement meublé, mais aussi sur les meubles et les équipements mentionnés dans le bail.
L'état des lieux ne peut pas être dissocié du bail (contrat de location) puisque l'état du logement meublé y est inventorié et décrit de façon détaillée au moment où le locataire prend possession des lieux. Notamment l'état des revêtements des sols, des murs et des plafonds de chaque pièce. D'ailleurs, observations et photos peuvent venir compléter cette description.
à savoir que l'état des lieux d'entrée peut, par la suite, être complété par le locataire :
> dans les 10 jours qui suivent la signature du bail (l'entrée dans le meublé)
> et pendant le premier mois de chauffe en ce qui concerne les éléments de chauffage.
Quelles informations doivent être mentionnées dans l'état des lieux ?
Pour être conforme, l'état des lieux doit au moins contenir les informations suivantes :
> La date à laquelle il est cosigné par les deux parties et la durée du bail
> La précision état des lieux d'entrée ou de sortie
> L'adresse du bien immobilier loué en meublé
> La surface habitable et le nombre de pièces
> L'identité et le lieu de domiciliation du propriétaire-bailleur (LMNP), du locataire et des éventuels représentants mandatés pour faire l'état des lieux. Ce peut être un agent immobilier mandaté par le bailleur
> Le montant du loyer mensuel et les modalités de règlement concernant les charges récupérables
> Le montant du dépôt de garantie
> Les relevés de tous les compteurs de consommation d'eau, d'électricité et de gaz le cas échéant
> Dans l'état des lieux de sortie, l'adresse du nouveau logement du locataire
Vous trouverez ici un exemple de bail de 17 pages conforme à la loi ALUR https://static.ccm2.net/scrib-files/21489741.pdf
Mis à jour le 2021-03-28 16:35
