Fiche : Immatriculation LMNP LMP dans les DOM TOM ?

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Résumé :

Quelles formalités sont à remplir lorsque vous louez un ou des logements meublés dans les DOM-TOM ?

À savoir que cette appellation DOM TOM n'est plus qu'une habitude puisqu'une réforme constitutionnelle l'a remplacé par les DROM et les COM en 2003.
Ainsi, les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) sont la Guyane, la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte ; tandis que les Collectivités d'Outre-Mer (COM) regroupent Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin. Ces territoires bénéficient d'une plus grande autonomie que les DROM.
 
Pour rappel, l'acronyme LMNP désigne le statut fiscal du loueur en meublé non professionnel. Inversement, le LMP est professionnel. Le montant annuel des recettes locatives fait la différence, le seuil étant de 23 000 € (< LMNP > LMP). La location de logement meublé est considérée par l'administration fiscale comme étant une activité commerciale.


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LMNP ou LMP, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) pour déclarer votre activité de location de meublé. Et votre locataire doit pouvoir s'installer dans votre meublé en amenant seulement ses affaires personnelles.
 Pour les loueurs non professionnels (LMNP)
Vous devez vous immatriculer au greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien immobilier que vous mettez en location. Exception faite dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) où vous devez vous adresser au services des impôts des entreprises (SIE).  Il en va de même en Alsace-Moselle.

à partir du moment où vous possédez plusieurs locations meublées dans différentes villes ou régions, le greffe du Tribunal de commerce compétent sera celui où est située le meublé qui génère les recettes locatives les plus élevées.


Pour les loueurs professionnels (LMP)

La distinction au niveau du CFE qui gère votre immatriculation se fait en fonction des prestations de services qui accompagnent - ou non - la location.

Ainsi, quand vous louez uniquement votre logement meublé, vous devez vous immatriculer auprès de l'Urssaf.

Si en revanche, la location est assortie de prestations de service d'hôtellerie ou de résidence de services, vous devez adresser votre déclaration à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Les prestations de service en question peuvent notamment être le petit déjeuner, les repas, le renouvellement du linge mis à disposition.

Dans les deux cas, vous devez vous immatriculer dans les 15 jours qui suivent le début de la location de votre meublé.  Vous devez utiliser à cet effet le formulaire P0i, également appelé Cerfa 11921. C'est sur ce formulaire que vous indiquerez le régime d'imposition pour lequel vous optez (micro entreprise ou réel).

Une fois immatriculé par le CFE compétent, vous obtenez votre numéro de SIRET.
 
 

Rédigé le
Mis à jour le 2021-08-02 11:52
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