Quelles formalités sont à remplir lorsque vous louez un ou des logements meublés dans les DOM-TOM ?
À savoir que cette appellation DOM TOM n'est plus qu'une habitude puisqu'une réforme constitutionnelle l'a remplacé par les DROM et les COM en 2003.
Ainsi, les Départements et Régions d'Outre-Mer (DROM) sont la Guyane, la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte ; tandis que les Collectivités d'Outre-Mer (COM) regroupent Wallis-et-Futuna, la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin. Ces territoires bénéficient d'une plus grande autonomie que les DROM.
Pour rappel, l'acronyme LMNP désigne le statut fiscal du loueur en meublé non professionnel. Inversement, le LMP est professionnel. Le montant annuel des recettes locatives fait la différence, le seuil étant de 23 000 € (< LMNP > LMP). La location de logement meublé est considérée par l'administration fiscale comme étant une activité commerciale.
LMNP ou LMP, vous devez vous immatriculer auprès d'un centre de formalités des entreprises (CFE) pour déclarer votre activité de location de meublé. Et votre locataire doit pouvoir s'installer dans votre meublé en amenant seulement ses affaires personnelles.
Pour les loueurs non professionnels (LMNP)
Vous devez vous immatriculer au greffe du Tribunal de commerce dont dépend le bien immobilier que vous mettez en location. Exception faite dans les départements et régions d'outre-mer (DROM) où vous devez vous adresser au services des impôts des entreprises (SIE). Il en va de même en Alsace-Moselle.
à partir du moment où vous possédez plusieurs locations meublées dans différentes villes ou régions, le greffe du Tribunal de commerce compétent sera celui où est située le meublé qui génère les recettes locatives les plus élevées.
Pour les loueurs professionnels (LMP)
La distinction au niveau du CFE qui gère votre immatriculation se fait en fonction des prestations de services qui accompagnent - ou non - la location.
Ainsi, quand vous louez uniquement votre logement meublé, vous devez vous immatriculer auprès de l'Urssaf.
Si en revanche, la location est assortie de prestations de service d'hôtellerie ou de résidence de services, vous devez adresser votre déclaration à la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Les prestations de service en question peuvent notamment être le petit déjeuner, les repas, le renouvellement du linge mis à disposition.
Dans les deux cas, vous devez vous immatriculer dans les 15 jours qui suivent le début de la location de votre meublé. Vous devez utiliser à cet effet le formulaire P0i, également appelé Cerfa 11921. C'est sur ce formulaire que vous indiquerez le régime d'imposition pour lequel vous optez (micro entreprise ou réel).
Une fois immatriculé par le CFE compétent, vous obtenez votre numéro de SIRET.
Meilleure offre
Nous sommes les meilleurs à nous de le prouver
Si vous obtenez une meilleure offre d'un confrère, nous nous alignons, il vous suffit de nous faire suivre cette offre
Inflation
Pas d'inflation chez nous
L'inflation de nos tarifs ? Nous ne connaissons pas
Inflation
Pas d'inflation chez nous
Nos tarifs sont bloqués, pas d'inflation chez nous
Récupération bancaire gratuite
La récupération bancaire via notre logiciel est gratuite
Les écritures de votre banque sont récupérées tous les matins
Lien collaborateur
Skype, email, téléphone pour garder contact avec votre collaborateur
Vous conversez avec votre collaborateur à votre convenance, tchat, vidéoconférence, téléphone, email... Pas de limitations
Acteur historique
Expertise comptable depuis 1998, comptabilité en ligne depuis 2005
La confiance d'un acteur expert-comptable avec 18 ans d'expérience de la compta en ligne
SIG
Soldes Intermédiaires de Gestion intégrés
Les SIG sont déjà disponibles dans votre module reporting, 2 clics et vous avez vos indicateurs mis à jour tous les quart d'heure
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel
Paiements
Choisissez vos moyens de paiement SEPA CB PAYPAL Virement
Vous choisissez votre mode de paiement, CB, Paypal, Virement ou SEPA