Fiche : LMNP et indemnités kilométriques

THÈME immobilier
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Résumé :

Vous exercez une activité de location d'un logement meublé qui génère moins de 23 000 € de recettes par an, ou ces dernières n'excèdent pas 50% de votre revenu global ? Dans ce cas, vous avez le statut de loueur meublé non professionnel (LMNP).

Activité commerciale au regard de l'administration fiscale, vos revenus locatifs font partie de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Selon le montant annuel de vos recettes, vous pouvez les déclarer au régime de la micro entreprise (micro-BIC) si vos revenus locatifs ne dépassent pas 72 600 € en 2020 (70 000 € auparavant) ou, sur option les déclarer au réel.

Seule la déclaration de vos revenus au réel vous permet de déduire les charges réelles induites par votre activité de loueur de meublé.


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Vos déplacements au titre de votre activité LMNP

Certains déplacements font partie de votre activité de propriétaire bailleur. à ce titre, vous pouvez tout à fait les intégrer dans votre comptabilité en tant que charges.

Les frais kilométriques qui correspondent aux déplacements nécessaire à votre activité sont notamment ceux que vous faites pour :
> effectuer les visites ;
> faire les états des lieux d'entrée et de sortie ;
> aller acheter des fournitures ;
> aller faire le ménage dans la location et accueillir vos locataires dans le cadre de la location de votre meublé de tourisme.

Si une réponse de l'Assemblée Nationale en date du 19 février 2013 a confirmé la possibilité de déduire les indemnités kilométriques correspondant à ces déplacements,

l'administration fiscale en précise les contours : il ne peut s'agir que des dépenses de carburant.

Votre statut LMNP ne vous autorise pas à bénéficier d'indemnités kilométriques mais vous pouvez déduire vos frais kilométrique en vous basant sur le barème des frais de carburant, conformément à l'article 302 septies A ter A du Code Général des Impôts (CGI).


Le barème carburant

Ce barème étant actualisé chaque année, en fonction du type de carburant (Diesel, super sans plomb, GPL) et de la puissance du véhicule. Il est nettement moins intéressant que le barème kilométrique et c'est logique puisqu'il n'inclut que le carburant.

à savoir que l'administration fiscale est susceptible de vous demander une copie de votre carte grise en guise de justificatif complémentaire.

Le barème carburant 2020, applicable pour l'évaluation des frais kilométriques supportés en 2019 a été publié par le fisc fin févier 2020.

Le calcul des frais kilométriques sur le fondement du barème des frais de carburant diffère grandement du barème kilométrique. En effet, en application du premier barème, pour un véhicule diesel de 5 chevaux, vous n'êtes indemnisé qu'à hauteur de 0.098 € par kilomètre.
Alors que pour le même véhicule, le barème des indemnités kilométriques est quant à lui de 0,548 € par kilomètre

L'explication est simple : le barème carburant ne prend en compte que les frais de carburant tandis que le barème kilométrique inclut dans le calcul des indemnités la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d'entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d'assurances.

Rédigé le
Mis à jour le 2021-01-29 10:40
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