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fiscalité



Pour bénéficier du régime LMNP c'est- à-dire loueur des logements meublés à titre non professionnel, le logement doit être loué meublé et les revenus tirés de sa location doivent être inclus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), en plus le bailleur ne doit pas être inscrit au registre du commerce en qualité de loueur professionnel et les recettes locatives imposées doivent impérativement être inférieures à 23.000 € TTC par an ou encore si elles représentent moins de la moitié des revenus globaux du loueur.


Le fait de bénéficier de ce régime, permet au loueur de choisir entre deux régimes à savoir le régime micro Bic et le régime forfaitaire ou réel, le premier s'applique si les recettes sont inférieurs à 32 900 EUR, dans ce cas le loueur peut bénéficier d'un abattement de 50 % sur ses recettes, alors que pour le deuxième régime, si les recettes sont inférieurs à 32 900EUR ou sur demande auprès du fisc le loueur pourrait déduire de ses recettes l'ensemble des charges d'acquisition, d'intérêts, des travaux d'entretien et des taxes et amortissements, ce qui permet d'augmenter les charges de l'entreprise et donc diminuer son impôt.


Pour ce qui est du visa fiscal, celui-ci permet d'éviter une majoration de 25% de la base d'imposition pour les entreprises qui sont assujettis à l'impôt sur le revenu, ce visa fiscal qui a été auparavant délivré par les OGA (Organisme de Gestion Agréé) est dorénavant attribué par l'expert-comptable de l'entreprise si ce dernier s'assure que les déclarations du résultat de son client sont toutes faites par voie électronique aux services fiscaux, que le client est en règle en matière de documents fiscaux et finalement que la comptabilité de son client reflète une image conforme et sincère aux normes et procédures comptables pour ainsi examiner la cohérence du résultat qui a été déclaré.

posté le
Corrigé le 2016-09-26
 

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