Fiche : Meublé classé, vous m'expliquez ?

Des règles strictes et des avantages fiscaux

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme auprès de votre commune. Quoique s'il s'agit de votre résidence principale, il n'est pas nécessaire de faire de démarches en mairie.

Et déclarer l'activité commerciale auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu de votre meublé à l'aide du formulaire P0i, de façon à obtenir un numéro SIRET.

Ce numéro SIRET est à noter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, ces revenus locatifs vous donnent le statut de loueur de meublé non professionnel (LMNP). Ils entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et sont soumis à l'IR. De plus, si vos recettes annuelles sont supérieures à 23 000 EUR, vous devez payer des cotisations sociales.

Comme pour tout autre hébergement touristique, afin de valoriser la qualité de votre meublé de tourisme, et à condition qu'il possède une surface minimale de 9 m2 lorsque la cuisine est séparée (ou minimum 12 m2 quand il y a un coin cuisine); vous pouvez demander son classement.

Ces surfaces minimales s'entendent pour un meublé de tourisme destiné à accueillir une ou deux personnes.

Démarche volontaire et facultative, le fait de classer votre meublé de tourisme vous permet de bénéficier de certains avantages fiscaux :
> Un abattement forfaitaire de 71% sur vos revenus locatifs si vous les déclarer au régime de la micro entreprise,
> Une exonération de la taxe d'habitation et de la taxe foncière
> La non majoration de la taxe de séjour

La procédure pour obtenir le classement de votre meublé de tourisme

Le classement de votre meublé de tourisme se demande auprès d'un organisme de contrôle agréé ou accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) dont le nom est listé sur le site Internet d'Atout France.
Atout France étant l'opérateur de l'Etat chargé de concevoir et de mettre à jour les tableaux de classement de l'ensemble des hébergements touristiques classés.

Adressez-vous à l'organisme de votre choix qui va devoir réaliser une visite de votre meublé dans le but d'évaluer 112 critères répartis en 3 grands chapitres :
> Vos équipements,
> Les services proposés au client,
> L'accessibilité et le développement durable

Puis, au plus tard un mois après, l'organisme de contrôle doit vous remettre un certificat de visite qui comprend un rapport, la grille de contrôle et une proposition de décision de classement de votre meublé.

Selon le nombre de points obtenus à chacun de ces critères, votre logement se verra classé d'une à cinq étoiles.

Vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de la réception de ce certificat pour refuser la proposition de classement. En l'absence de refus, le classement est acquis pour les 5 années suivantes.

Classement que vous devez afficher de manière visible à l'intérieur de votre meublé de tourisme.

à l'issue de cette période, si vous souhaitez à nouveau bénéficier d'un classement, vous devrez à nouveau en faire la demande.