Quelles sont les charges déductibles pour une LMNP ?
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Quelles sont les charges déductibles pour une LMNP ?

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Résumé :
Quelles sont les charges déductibles pour une location meublée non professionnelle (LMNP) ?
exonérations



La location meublée non professionnelle (LMNP) correspond au statut d'un propriétaire qui concède un bail (ou un contrat de location) sur son bien immobilier en location meublée en parallèle de son activité professionnelle principale.


Le régime de la location meublée non professionnelle est un dispositif fiscal, donc les règles sont prescrites par la loi de finances et réglementées par le code général des impôts.


Les revenus locatifs meublés non professionnels doivent être déclarés ou bien inscrits dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC).


Le loueur en meublé non professionnel doit respecter certaines conditions, pour être un loueur professionnel, qui sont les suivantes :



  • Le loueur doit être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS).

  • Le loueur doit recolleter des loyers pour un montant supérieur à 23 000 € par an.

  • Le loueur doit percevoir des recettes supérieures aux autres revenus professionnels de son foyer fiscal.


Les charges déductibles pour la location meublée non professionnelle sont les suivantes :



  • Impôts locaux (tous les ans par les propriétaires d'un bien immobilier c'est la taxe foncière).

  • Les primes d'assurance.

  • Frais d'acquisition.

  • Les amortissements.

  • Les frais de gestion courante : téléphone, internet...

  • Les intérêts et frais d'emprunt.

  • Les cotisations sociales payées par les loueurs professionnels.

  • Les frais liés à la consommation d'énergie.

  • Salaire et charge sociale de personnels.

  • Le cout d'entretien et de réparation.

  • Les achats des petits équipements et du matériel de faible valeur.

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

  • Les frais de rémunération des gardes et concierges.

  • Les frais de rémunération honoraire et commission.

  • Les frais de procédure.

  • Salaire et charge sociale de personnels.

  • Le coût d'entretien et de réparation.

  • Les achats des petits équipements et du matériel de faible valeur.

  • La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

  • Les frais de rémunération des gardes et concierges.

  • Les frais de rémunération honoraire et commission.

  • Les frais de procédure.

Rédigé le
Mis à jour le 2016-09-13 10:56
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