Quelles sont les règles de basculement entre Micro LMNP / location nue (foncier) vers LMNP ?

Le basculement entre Micro LMNP / Location nue (foncier) vers le régime LMNP génère des obligations en matière d'inscription auprès du greffe du tribunal de commerce et engendre de nombreux changements fiscaux.

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Le passage du micro LMNP au LMNP entraîne une modification auprès des impôts ainsi que des obligations déclaratives plus importantes. Il est donc essentiel d'envisager toutes les options avant de faire un tel choix et de s'adresser à un comptable ou à un fiscaliste qualifié. 

1-Passage du micro LMNP au LMNP: 

Le régime du Micro LMNP est un régime approprié aux locataires non professionnels dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 72500 EUR. Le loueur doit passer au régime réel d'imposition, ou LMNP, si ses revenus dépassent cette limite. Toutefois, même si la barrière des 72500EUR n'est pas atteinte, il est également possible d'adopter délibérément le régime LMNP.

Le passage du Micro LMNP au LMNP implique une déclaration de résultats et une comptabilité plus approfondies.

En particulier, le locataire est tenu de tenir une comptabilité, de déclarer ses recettes et de payer tous les frais dans leur intégralité. Le bailleur doit déposer une déclaration de revenus de l'année en cours (formulaire 2031) ainsi qu'une déclaration complémentaire de revenus (formulaire 2042 C Pro) pour passer en LMNP.

2-Le passage de location nue au LMNP: 

Les locataires qui louent des biens non meublés peuvent choisir le régime LMNP s'ils louent dèja des biens nus. Pour cela, ils doivent choisir le régime fiscal LMNP lors de leur première déclaration de revenus et déposer une déclaration d'activité auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Le régime fiscal LMNP présente un certain nombre d'avantages, notamment une réduction de l'impôt sur les revenus locatifs en raison de l'amortissement des biens immobiliers et mobiliers, une exonération de la TVA sur les loyers et la possibilité d'amortir les charges liées à la location (intérêts d'emprunt, frais de gestion, etc).

En conclusion, le passage du Micro LMNP/ non location au LMNP peut se traduire par un certain nombre d'avantages fiscaux mais aussi par des responsabilités comptables et fiscales plus importantes. 

Rédigé le
Mis à jour le 2023-04-24 11:37
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