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Fiche Une LMNP dans plusieurs départements implique t elle plusieurs bilans ?
une lmnp dans plusieurs départements implique t elle plusieurs bilans ?
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Une LMNP dans plusieurs départements implique t elle plusieurs bilans ?
Après l'acquisition de votre bien immobilier locatif meublé sous le statut LMNP (loueur meublé non professionnel), vous déclarez votre début d'activité auprès du greffe, et recevez un numéro SIRET. Une procédure rapide puisqu'il s'agit de remplir simplement un formulaire cerfa P0i.
Vous déclarez ensuite chaque année vos revenus locatifs dans la catégorie BIC de votre feuille d'imposition.
Mais que se passe-t-il lorsque vous procédez à un deuxième, voire un troisième investissement LMNP, dans un département différent ?
Vous devez déclarer ce qui sera un établissement secondaire, ou tertiaire, grâce à un formulaire cerfa P2-P4i, à renvoyer au service des impôts et des entreprises (SIE) ou au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre premier bien, devenu établissement principal.
La notification de l'existence de ce nouvel investissement locatif LMNP entraînera un certain nombre de modifications fiscales, notamment la perception d'une CFE (cotisation foncière des entreprises) supplémentaire. Côté impôt, vous devrez également déclarer les revenus locatifs issus de votre nouveau bien LMNP.
Un bilan unique...
Alors que vous devez avoir un numéro SIRET par bien LMNP loué, sauf s'ils se situent dans le même immeuble, et que la CFE se paie par commune, votre déclaration fiscale, elle, ne change pas.
En effet, il est inutile de réaliser plusieurs bilans fiscaux, même si vos biens loués se trouvent dans différents départements.
Vous devez simplement déclarer l'ensemble de vos revenus locatifs, issus de tous vos logements LMNP, sur le bilan de votre établissement principal, sous le numéro SIRET de ce dernier.
...pour un résultat unique
Le résultat de votre activité est calculé en additionnant tous les bénéfices issus de vos différentes locations LMNP.
Ce résultat unique vous permet de bénéficier d'un système de compensation, principalement en cas de déficit foncier sur un ou plusieurs bien.
En effet, ce déficit viendra s'imputer sur l'ensemble des revenus locatifs, diminuant ainsi mécaniquement votre assiette fiscale.
Corrigé le 2020-06-25
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