Fiche : Comment se passe la bascule entre une location foncière et une LMNP ?

Meubler votre bien immobilier

Vous devez meubler votre logement dans le respect du décret no2015-981 du 31 juillet 2015 (loi Alur) qui précise la liste de tout le mobilier et les équipements minimum nécessaires à l'habitation.
La liste de l'ensemble des élèments a été faite pour que le locataire d'un meublé puisse s'installer aussitôt sans avoir besoin de rien d'autre que ses propres affaires.

à noter que la bascule peut intervenir à tout moment si votre logement n'est pas loué.
à défaut, vous devrez soit obtenir l'accord de votre locataire, soit attendre le renouvellement de son bail de location.

Déclarer votre location meublée et votre statut LMNP

Une fois meublé, vous devez déclarer votre activité LMNP dans les 15 jours qui suivent le début de la location. Ce, en remplissant le formulaire P0i auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend le bien loué.

Vous obtiendrez ainsi votre numéro d'immatriculation SIRET à transmettre aux impôts (SIE).

La location meublée étant une activité commerciale au regard de l'administration fiscale, vos revenus locatifs sont imposés dans la catégorie des Bénéfices industriel et Commerciaux (BIC), et non plus dans celle des revenus fonciers.

En matière de fiscalité

En optant pour le régime fiscal du réel, vous pouvez amortir le prix d'achat de votre bien et son mobilier, et déduire l'ensemble des charges engagées pour la location meublée, notamment :

> Vos intérêts d'emprunt,
> Vos charges de copropriété
> La taxe foncière et la CFE
> Les honoraires de votre expert-comptable

Amortissements comptables et déductions de vos dépenses locatives vous permettent de réduire, voire d'annuler vos impôts.

à savoir que dans certains cas, une autorisation préfectorale est nécessaire pour transformer votre location nue en LMNP.

Contactez notre cabinet d'expertise-comptable pour sécuriser tous les aspects fiscaux et comptables de la transformation.