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99 HT2020-04-23
LMNP avec ou sans TVA ? : la fiche fiscale

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LMNP avec ou sans TVA ?

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Résumé :
LA TVA DES LMNP - LMNP avec ou sans tva?



LMNP avec ou sans TVA ?
On se demande souvent le traitement fiscal des LMNP, et plus particulièrement de la tva.

En fait, Pour la récupération de tva des LMNP, (La location meublée professionnelle ou non professionnelle) peut parfois permettre la récupération de la TVA sur l'acquisition; C'est le cas lors de l'acquisition d'appartements neufs appartenant à une résidence offrant des services para-hôteliers.
En effet, ces résidences sont les résidences de tourisme, les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées (EHPAD, MAPAD) et les résidences de tourisme d'affaire etc.
En fait, l'acquéreur loue son appartement à une société qui va se charger de gérer la résidence (le gestionnaire).
De sa part, Le gestionnaire sous-louera les appartements après avoir signé un bail commercial fixant les modalités de la location avec les propriétaires.
Ainsi, afin de pouvoir récupérer la TVA, il faut impérativement respecter certaines conditions: notamment que la résidence offre au moins 3 des 4 services para hôteliers suivants : fourniture du linge de maison, accueil de la clientèle, nettoyage régulier des locaux, service du petit déjeuner.
Toutefois, la location meublée n'est normalement pas soumise à la TVA.
Il faut donc inéluctablement que l'investisseur renonce à la franchise en base et informer le Centre des Impôts pour qu'il puisse récupérer la TVA.
A noter que, la TVA est à 20% sur le continent, à 10% en Corse et à 8.50% dans les DOM TOM.
Cependant, elle n'est définitivement acquise qu'au bout de 20 ans d'activité.
posté le
Corrigé le 2018-04-17
 

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