Fiche : LMNP LMP et TVA ?
Les propriétaires-bailleurs qui louent leurs biens meublés ont le statut LMNP, ou LMP selon le montant des recettes annuelles qu'ils obtiennent via cette activité commerciale.
Si les recettes en question excèdent 23 000 € et si elles sont supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal, le propriétaire bailleur a le statut LMP (loueur en meublés professionnel).
Quant à la TVA, elle est collectée par les entreprises pour le compte de l'état. Le taux normal est de 20% et s'applique sur la majorité des biens et des services. En contrepartie, elles récupérent la TVA sur leurs achats.
Qu'il soit professionnel ou non, le loueur en meublé n'est pas soumis à TVA, sauf s'il réalise des prestations para hôtelières telles que :
> L'accueil,
> Le petit déjeuner,
> Le nettoyage régulier du logement,
> La fourniture de linge de maison
Il est alors soumis de plein droit à la TVA au taux de 10 % en ce qui concerne la prestation d'hébergement et de table d'hôtes.
En revanche, si ces prestations para hôtelières sont réalisées par l'intermédiaire d'un exploitant, le propriétaire-bailleur est exonéré de la TVA.
Quand un meublé est destiné à l'hébergement des touristes et qu'il est loué au minimum 9 ans à un exploitant, via un contrat; les prestations d'hébergement qui sont fournies dans les résidences de tourisme classées et dans les villages résidentiels de tourisme sont également soumises à TVA.
Mis à jour le 2021-08-26 14:46
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