Fiche : LMNP LMP et TVA ?

THÈME immobilier
115 caractères
temps de lecture : 1 minute
Déjà visionné par 72 internautes
Résumé :

Les propriétaires-bailleurs qui louent leurs biens meublés ont le statut LMNP, ou LMP selon le montant des recettes annuelles qu'ils obtiennent via cette activité commerciale.

Si les recettes en question excèdent 23 000 € et si elles sont supérieures aux autres revenus d'activité du foyer fiscal, le propriétaire bailleur a le statut LMP (loueur en meublés professionnel).

Quant à la TVA, elle est collectée par les entreprises pour le compte de l'état. Le taux normal est de 20% et s'applique sur la majorité des biens et des services. En contrepartie, elles récupérent la TVA sur leurs achats.


immobilier


Qu'il soit professionnel ou non, le loueur en meublé n'est pas soumis à TVA, sauf s'il réalise des prestations para hôtelières telles que :
>     L'accueil,
>     Le petit déjeuner,
>     Le nettoyage régulier du logement,
>     La fourniture de linge de maison

Il est alors soumis de plein droit à la TVA au taux de 10 % en ce qui concerne la prestation d'hébergement et de table d'hôtes.

En revanche, si ces prestations para hôtelières sont réalisées par l'intermédiaire d'un exploitant, le propriétaire-bailleur est exonéré de la TVA.

Quand un meublé est destiné à l'hébergement des touristes  et qu'il est loué au minimum 9 ans à un exploitant, via un contrat; les prestations d'hébergement qui sont fournies dans les résidences de tourisme classées et dans les villages résidentiels de tourisme  sont également soumises à TVA.



Rédigé le
Mis à jour le 2021-08-26 14:46
Sujet en rapport :
lmnp lmp / propriétaire bailleur / prestations hôtelières / lmnp / lmp / tva / biens / meublés / statut / recettes / activité / propriétaire / bailleur / loueur / professionnel / meublé / prestations / hôtelières / hébergement / exploitant / tourisme /
avis-fiscal
VOUS AVEZ UNE QUESTION FISCALE ?
Demandez l'avis d'un expert-comptable
Via Webcam / Téléphone, vous pouvez poser vos questions à l'expert comptable.
39 € HT 30 Minutes Paiement CB / Paypal
Questions liées :

Toutes les fiches fiscales

Twitter Facebook linkedin Comptatoo sur Twitch Comptatoo sur youtube comptableenligne

  • Bilan flash

    Éditer votre bilan quand vous le souhaitez


    Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...


  • Votre activité

    Nos spécialisations sont multiples, BNC BIC BA SCI LMNP


    BTP, Bénéfices Agricoles, Professions libérales, Transport, Commerce électronique, Sécurité, Coiffure, Immobilier, Consultant, Café Hôtel Restaurant etc.


  • 0 travail de votre part

    C'est nous qui réalisons les ventilations, pas vous...


    Vous n'avez pas à réaliser une qualification de vos opérations bancaires. C'est notre travail


  • Bilan certifié

    Bilan télédéclaré à la DGFIP + Certification


    Liasse télédéclarée aux impôts + Régularisations fiscales + Attestation de validité Expert-comptable


  • Bilan compris

    Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel


    Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel


  • Situation intermédiaire

    Vous pouvez demander un prébilan quand vous le souhaitez


    Si vous avez besoin d'une situation intermédiaire certifiée en courant d'année ou un prévisionnel pour un financement, demandez...