Micro LMNP et Cerfa P0i
Micro LMNP désigne le statut de loueur de meublé non professionnel qui bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise (micro-BIC).
En effet, l'activité étant considérée comme commerciale par l'administration fiscale, les revenus locatifs qui résultent de la location de meublés dont le LMNP est propriétaire sont soumis à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Le LMNP a le choix entre le régime fiscal micro-BIC et le régime réel simplifié. À savoir que seul ce dernier permet de déduire ses charges réelles.
Pour rappel, la location meublée implique que le logement comporte tous les meubles listés dans le décret no2015-981 du 31/07/2015) et que le propriétaire-bailleur ait déclaré son activité auprès du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le bien immobilier.
Cette déclaration se fait via le formulaire Cerfa P0i. En retour, le LMNP reçoit son numéro SIRET.
Attention le Cerfa P0i n'est pas adapté dans le cadre d'une indivision. Dans ce cas précis, le formulaire adéquat est le FCMB. Autrement dit, si vous êtes en union libre,, pacsés ou mariés sous le régime de la séparation de biens, vous avez acheté en indivision. le FCMB vous permet de déclarer votre activité en commun.
Quant et comment remplir le Cerfa P0i ?
C'est aussi sur ce Cerfa P0i que le LMNP inscrit son choix en matière de régime fiscal. Ce formulaire de 4 pages correspond à la déclaration de début d'activité.
En conséquence il doit être envoyé dans les 15 jours qui suivent le début de la location de votre meublé.
Voyons ensemble les points cruciaux pour optimiser vos revenus:
La date de début d'activité
La date de début d'activité a un impact concernant votre adhésion à un Centre de Gestion Agrée (CGA). En effet, à compter de cette date, vous avez 5 mois pour adhérer à un CGA et ainsi bénéficier de la non-majoration de 25% de votre bénéfice imposable et d'une réduction d'impôts à hauteur de deux tiers de vos frais d'adhésion.
La date de début d'activité correspond à la date de mise en location de votre meublé, à moins d'avoir engagé des travaux avant la mise en location, auquel cas c'est la date d'achat de votre bien immobilier que vous devez renseigner. En optant pour le régime fiscal réel, les travaux et les frais de notaire seront déduits de votre bénéfice imposable.
Le choix du régime d'imposition
Seul le régime réel simplifié vous permet de déduire l'intégralité de vos charges réelles (frais de comptabilité, honoraires de l'expert-comptable, achats professionnels) et d'amortir l'achat de votre bien immobilier et les meubles. En contrepartie, le régime réel nécessite un vrai travail de comptabilité.
L'autre alternative étant le régime de la micro entreprise. Dans ce cas vous bénéficiez d'un abattement forfaire de 50% sur vos recettes.
Quant à la TVA, la location de meublés n'est pas assujettie à la TVA. Il faudra donc cocher la franchise de TVA en base.
Quoiqu'il en soit, n'hésitez pas à nous contacter avant d'envoyer votre Cerfa P0i afin de vérifier que vos choix optimisent vos futurs revenus locatifs.
Mis à jour le 2021-02-03 11:11
