Fiche : Micro LMNP et Cotisation Foncière des Entreprises
Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle. L'autre partie étant la CVAE, qui n'est due qu'au delà d'un chiffre d'affaires annuel de 152 500 EUR.
Quant au micro LMNP, cet acronyme désigne le loueur en meublé non professionnel qui bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise.
C'est le cas pour le LMNP dont les recettes locatives annuelles n'excèdent pas 72 600 € en 2020 et s'il n'a pas préféré l'option pour le régime réel. Sous le régime fiscal de la micro entreprise, il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % pour les locations de tourisme). En contrepartie il ne déduit pas ses charges réelles.
La location de meublé étant une activité commerciale, les revenus locatifs entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Exploitant individuel, le LMNP est donc assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qu'il opte pour le régime fiscal micro-BIC ou le régime réel.
La Cotisation Foncière des Entreprises en détail
Impôt local, la CFE est due dans chaque commune où le LMNP exploite un meublé.
De façon analogue à la taxe foncière, la CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens loués, sur laquelle sont appliqués des taux d'imposition prévus par les communes bénéficiaires.
Calculée au 1er janvier de l'année, la CFE est due au titre de l'année concernée. Ainsi, le LMNP qui démarre son activité en cours d'année ne paiera la CFE qu'au titre de l'année suivante.
Depuis 2019, l'administration fiscale n'envoie plus d'avis par courrier. Le loueur en meublé doit donc consulter son compte fiscal sur le site http://www.impots.gouv.fr et régler la CFE directement en ligne avant le 15 décembre de chaque année.
Quelques cas d'exonération de CFE
Sont exonérés de CFE :
> Les LMNP qui louent une partie de leur résidence principale (ou secondaire)
> Les LMNP qui louent un meublé dans une résidence de services (étudiants, seniors ou business). Du fait qu'ils confient leur bien à l'exploitant de la résidence via un bail commercial de longue durée, c'est ce dernier qui est assujetti à la CFE.
> Pendant 5 ans, les LMNP qui exploitent un meublé en zone franche urbaine (ZFU), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
> Depuis 2019, le LMNP dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 5 000 EUR.
à savoir que la CFE fait partie des charges déductibles quand le LMNP opte pour le régime réel.
Mis à jour le 2021-02-04 20:01
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