Pour rappel, la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait partie de la contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé l'ancienne taxe professionnelle. L'autre partie étant la CVAE, qui n'est due qu'au delà d'un chiffre d'affaires annuel de 152 500 EUR.
Quant au micro LMNP, cet acronyme désigne le loueur en meublé non professionnel qui bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise.
C'est le cas pour le LMNP dont les recettes locatives annuelles n'excèdent pas 72 600 € en 2020 et s'il n'a pas préféré l'option pour le régime réel. Sous le régime fiscal de la micro entreprise, il bénéficie d'un abattement forfaitaire de 50 % (ou 71 % pour les locations de tourisme). En contrepartie il ne déduit pas ses charges réelles.
La location de meublé étant une activité commerciale, les revenus locatifs entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Exploitant individuel, le LMNP est donc assujetti à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), qu'il opte pour le régime fiscal micro-BIC ou le régime réel.
La Cotisation Foncière des Entreprises en détail
Impôt local, la CFE est due dans chaque commune où le LMNP exploite un meublé.
De façon analogue à la taxe foncière, la CFE est calculée à partir de la valeur locative des biens loués, sur laquelle sont appliqués des taux d'imposition prévus par les communes bénéficiaires.
Calculée au 1er janvier de l'année, la CFE est due au titre de l'année concernée. Ainsi, le LMNP qui démarre son activité en cours d'année ne paiera la CFE qu'au titre de l'année suivante.
Depuis 2019, l'administration fiscale n'envoie plus d'avis par courrier. Le loueur en meublé doit donc consulter son compte fiscal sur le site http://www.impots.gouv.fr et régler la CFE directement en ligne avant le 15 décembre de chaque année.
Quelques cas d'exonération de CFE
Sont exonérés de CFE :
> Les LMNP qui louent une partie de leur résidence principale (ou secondaire)
> Les LMNP qui louent un meublé dans une résidence de services (étudiants, seniors ou business). Du fait qu'ils confient leur bien à l'exploitant de la résidence via un bail commercial de longue durée, c'est ce dernier qui est assujetti à la CFE.
> Pendant 5 ans, les LMNP qui exploitent un meublé en zone franche urbaine (ZFU), en zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou en zone de revitalisation rurale (ZRR).
> Depuis 2019, le LMNP dont les recettes locatives annuelles sont inférieures à 5 000 EUR.
à savoir que la CFE fait partie des charges déductibles quand le LMNP opte pour le régime réel.
Plébiscite
Plébiscité par des milliers de clients, notre fonctionnement est fait pour vous
Depuis 2005, nos clients assurent la popularité de notre mode de fonctionnement, vos besoins / nos services
Bilan flash
Éditer votre bilan quand vous le souhaitez
Vous obtenez un bilan temporaire quand vous le souhaitez, les éditions étant en temps réel, vous avez une image crédible de votre situation financière...
Pas de saisies
Pas besoin de saisir votre banque, nous la récupérons chaque jour
Tous les matins à 6 heures, le logiciel de compta récupère les écritures de la veille
Collaborateur attitré
Nous vous affectons un collaborateur, vous le gardez à vie
Un seul interlocuteur(trice) gère votre compte. Une question, appelez le, démarrer un skype, envoyez lui un email. Il (elle) répondra
Différence avec Expert-comptable traditionnel ?
Aucune différence entre un expert comptable en ligne ou traditionnel
Les experts-comptables sont soumis aux mêmes obligations, qu'ils travaillent essentiellement en ligne ou en local
Offre Generali / MON Comptable en ligne
Disposez de tarifs préférentiels d'assurances
Assurance logement : sans frais de dossiers & contrat sans franchise, Audit de la retraite complémentaire et de la protection sociale du gérant / PDG sans frais, Assurance auto : 2 premiers mois gratuit
Bilan compris
Toutes nos prestations de suivi mensuel comprennent votre bilan annuel
Votre bilan certifié télé-déclaré avec les régularisation fiscales annuelles IS / TVA / RSI / SSI sont bien sûr compris dans nos tarifs de suivi mensuel
Zéro Papier
0 facture à envoyer physiquement, vous prenez une photo
Pas d'envoi postal de vos factures, vous les prenez en photo et vous les envoyez par courriel ou via votre smartphone / tablette
Télé-déclarations comprises
Nous télé-déclarons réellement votre fiscalité
Le logiciel de compta gère les télédéclarations fiscales, réalisée par votre collaborateur expert-comptable dédié.