Revente de votre lmnp et tva ?

?Vous avez sans doute bénéficié d'avantages fiscaux en étant un acheteur soumis à la TVA d'un bien exploité en LMNP, tel que la restitution de la TVA associée à l'achat du bien précité, ce qui a été permis en application de l'article 257 bis du Code Général des Impôts.

Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le bien doit être conservé pendant au moins 20 ans.

Par conséquent, aucune régularisation de TVA n'est exigée si la vente de la LMNP usagée a lieu après cette fenêtre de 20 ans.

En revanche, trois situations doivent être identifiées si la vente du bien se produit avant cette échéance des 20 ans :

• Cas 1 : Pour céder le bien, le propriétaire arrête son activité de LMNP. Dans cette situation, il est tenu de reverser la TVA au prorata des 20 ans restants. Par exemple, il doit rembourser 50% de la TVA récupérée s'il cède son bien LMNP après 10 ans.
• Cas 2 : Le propriétaire cède son LMNP à un acquéreur soumis à la TVA, qui continue à exercer l'activité de location meublée non professionnelle. Il n'y a pas d'arguments contre le remboursement de la TVA. La période de 20 ans est toujours en vigueur. Elle n'est pas remise à zéro à nouveau.
• Cas 3 : Le vendeur de l'ancien LMNP vend le bien à un acquéreur qui n'est ni assujetti à la TVA, ni porteur du statut LMNP. Selon les 20 ans restants, le propriétaire doit restituer la TVA récupérée.