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TVA et LMNP, vous m'expliquez ?

THÈME immobilier
183 caractères
temps de lecture : 1 minute
Résumé :

Le fait de mettre en location un bien meublé est considéré comme étant une activité commerciale au regard de l'administration fiscale.

Les loyers que vous percevez font partie de vos revenus et à ce titre, ils sont imposables et relèvent des la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Lorsque vous louez un meublé, vous bénéficiez du statut LMNP : loueur de meublé non professionnel.

 

Les locations meublées sont exonérées de TVA sauf si elles sont situés dans des résidences de service saisonnières ou à titre temporaires.


immobilier


Pour bénéficier du statut LMNP, les revenus issus de votre location ne doivent pas excéder 23 000 € par an, de même 50% de vos revenus globaux ne doivent pas être issus des revenus de la location des logements meublés.

Les logements concernés par ce statut sont :
>     soit loués à titre de résidence principale,
>     soit saisonnier : des résidences de services destinées à l'hébergement des touristes
>     soit temporaires : des résidences de services de type médicalisée ou étudiante,


Or, seul votre investissement dans un logement neuf et meublé situé dans une résidence de services de type étudiante, médicalisée ou de tourisme vous permettra de récupérer la TVA à hauteur de 20% grâce à la fiscalité LMNP.
Elle vous est remboursée dans un délai de 6 mois après votre achat.

à condition toutefois de vous inscrire auprès du SIE de la commune où se situe votre logement meublé, aussitôt que l'acte de vente est signé; et de conserver votre bien pendant plus de 20 ans.
Ce, sous peine de devoir rendre une partie de la TVA qui vous a été restituée au prorata du nombre d'années de détention du bien.

Si par exemple vous avez bénéficié d'un remboursement de 20 000 € de TVA et que vous vendez votre location meublée au bout de 10 ans, vous devrez rendre 10 000EUR.

Exception faite si votre acheteur reprend aussi votre bail commercial.


De plus, la résidence concernée doit proposer à titre onéreux au minimum trois services parmi les suivants :
>         Le petit déjeuner
>         Le nettoyage quotidien des locaux
>         La fourniture de linge de maison
>         La réception de la clientèle


En contrepartie de la récupération de la TVA sur votre bien neuf, vous devrez reverser à l'Etat la TVA que vous percevrez sur les loyers issus de la location.

à savoir que la TVA applicable aux loyers issus de l'exploitation d'une résidence étudiante est de 10% alors que les loyers versés dans le cadre de l'exploitation d'un EHPAD bénéficient du taux réduit à 5,5%.
 

posté le
Corrigé le 2020-05-07
 

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