TVA et LMNP, vous m'expliquez ?
Le fait de mettre en location un bien meublé est considéré comme étant une activité commerciale au regard de l'administration fiscale. Les loyers que vous percevez font partie de vos revenus et à ce titre, ils sont imposables et relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Lorsque vous investissez en nom propre dans un bien immobilier destiné à la location en meublé, vous bénéficiez du statut LMNP : loueur de meublé non professionnel.
Les revenus issus de votre location ne doivent pas excéder 23 000 € par an, ou 50% de vos revenus globaux.
Les locations meublées sont exonérées de TVA, sauf si elles sont situées dans des résidences de services.
Sous quelles conditions être remboursé de la TVA sur l'achat de votre bien immobilier ?
Les logements meublés concernés par le statut LMNP sont :
> soit loués à titre de résidence principale : bail mobilité ou bail d'une année renouvelable ;
> soit dans des résidences de services (étudiants, tourisme, affaires, seniors ou Ehpad) exploitées par un gestionnaire ;
> soit des meublés de tourisme.
Or, seul votre investissement dans un logement meublé neuf et situé dans une résidence de services de type étudiante, médicalisée, affaires ou de tourisme vous permettra de récupérer la TVA inclue dans le prix d'achat de votre bien.
à condition également :
> de confier l'exploitation de votre bien à une société chargée de sa gestion ;
> que l'exploitant de la résidence de services facture la TVA de 5,5 % à ses clients et vous verse vos loyers avec une TVA de 5,5 %.
De plus, la résidence de services doit proposer à titre onéreux au minimum trois de ces services parmi les suivants :
> Le petit déjeuner
> Le nettoyage quotidien des locaux
> La fourniture de linge de maison
> La réception de la clientèle
Enfin, vous devez également conserver votre bien pendant plus de 20 ans. Ce, sous peine de devoir rendre une partie de la TVA qui vous a été restituée au prorata du nombre d'années de détention du bien. Si par exemple vous avez bénéficiez d'un remboursement de 20 000 € de TVA et que vous vendez votre location meublée au bout de 10 ans, vous devrez rendre 10 000EUR.
Exception faite si votre acheteur reprend aussi votre bail commercial.
En contrepartie de la récupération de la TVA sur l'achat de votre bien neuf, vous devrez reverser à l'Etat la TVA que vous percevrez sur les loyers issus de la location.
Comment procéder pour être remboursé de la TVA ?
Vous réglez votre bien TTC, autrement dit TVA incluse.
Une fois votre bien immobilier livré, vous déclarez votre activité commerciale de loueur de meublé, via le formulaire P0i, et en parallèle vous demandez au centre des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre meublé :
> à être imposé au régime réel (et non pas micro BIC) et au régime de la TVA (et non pas en franchise de TVA) ;
> votre numéro de TVA.
Une fois reçu le numéro de TVA, vous remplissez le formulaire 3519 à joindre au SIE avec votre RIB pour demander le remboursement de la TVA.
Elle vous est remboursée dans un délai de 6 mois maximum après votre achat.
Mis à jour le 2020-08-04 18:04
