Micro LMNP LMNP LMP et P0i
Vous pouvez faire de l'investissement locatif pour augmenter votre patrimoine immobilier et préparer votre retraite. En effet, une fois remboursé votre emprunt, la location vous permettra de dégager des revenus supplémentaires.
En optant pour une location nue vous générez des revenus fonciers alors que si vous louez en meublé, l'activité est commerciale au regard des impôts, vous permettant de bénéficier d'avantages fiscaux.
Votre logement doit alors comporter un mobilier suffisant pour que votre locataire puisse manger, dormir, se laver, etc. La liste étant prévue par la loi.
Cette activité de location de meublés correspond aux statuts de LMNP et LMP, le premier étant l'acronyme de loueur de meublés non professionnel et le second loueur de meublés professionnel.
Quoiqu'il en soit, les loyers que vous percevez entrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Grâce au jeu des amortissements et de toutes les charges déductibles, vous pouvez être non imposable sur vos revenus locatifs si vous optez pour le régime du réel. La seconde alternative étant d'opter pour le régime micro-BIC (micro-LMNP), souvent moins avantageux. Votre expert-comptable peut vous aider à le déterminer.
Professionnel ou non, l'activité suppose une déclaration auprès du greffe du Tribunal de Commerce à l'aide du formulaire P0i et afin d'obtenir votre numéro de SIREN.
Le formulaire P0i correspond donc à la déclaration de début d'activité pour les personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante. Vous devez le remplir dans les 15 jours suivant l'entrée dans les lieux de votre locataire et c'est à cette occasion que vous devez choisir votre régime fiscal (réel ou micro-BIC).
Nos experts peuvent vous accompagner et vous guider pour remplir ce formulaire de façon à choisir les options les plus avantageuses pour votre projet.
La rubrique la plus délicate étant la Date de début d'activité.
En règle générale c'est la date de mise en location qui doit être renseignée. Mais il existe plusieurs cas de figure si vous optez pour le régime fiscal du réel :
> Vous devez inscrire la date à laquelle vous avez signé l'acte authentique pour l'achat de votre bien afin de pouvoir bénéficier de l'amortissement.
> Vous devez inscrire la date de paiement du 1er acompte de travaux si vous avez effectué des travaux avant de le mettre en location.
> Et la date d'achat du premier meuble si vous avez dû en acheter.
Ce, pour pouvoir prendre ces frais en compte dans votre comptabilité de façon à les déduire de votre bénéfice imposable.
En ce qui concerne la Date de clôture de l'exercice comptable, sélectionnez le 31 décembre. Votre exercice comptable doit obligatoirement coïncider avec l'année civile.
Quant à la TVA, la location meublée, sans prestation, n'est pas assujettie à la TVA.
Enfin, à la rubrique Renseignements complémentaires, il est judicieux de renseignez votre adresse personnelle, votre adresse e-mail et votre portable.
à savoir également que le P0i est réservé au propriétaire seul ou sous le régime matrimonial de la communauté des biens, ainsi il n'est pas nécessaire de renseigner l'encadré 9.
Si vous avez acquis le bien immobilier en indivision, c'est le formulaire FCMB que vous devez utiliser à la place.
Mis à jour le 2020-12-03 22:08
