Le statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) concerne les propriétaires bailleurs de logements meublés, dont les recettes annelles générées par la location n'excèdent pas la somme de 23 000EUR TTC ou 50% de ses revenus globaux.
Ces biens loués peuvent être neufs ou anciens. Ce sont des biens "classiques" ou un logement meublé au sein d'une résidence de service gérée, tels que :
> Un établissement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)
> Une résidence étudiante
> Une résidence de tourisme
> Une résidence d'affaires.
Auquel cas il doit signer un bail commercial avec le gestionnaire de la résidence.
Louer un meublé consiste en une activité commerciale au regard de l'administration fiscale, contrairement à la location nue (vide).
Les revenus issus de la location de meublé se déclarent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
De prime abord donc, le propriétaire bailleur doit déclarer son activité au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend son meublé en location. Ce, dans un délai de 15 jours au plus tard après le démarrage, en remplissant le formulaire Cerfa P0 i. Son numéro de SIRET lui sera demandé par le service des impôts.
Quant au logement, il doit être à usage d'habitation. à titre de résidence principale ou à titre saisonnier.
Activité encadrée par la loi ALUR du 24 mars 2014, le propriétaire bailleur doit mettre ces 11 éléments à disposition dans le logement meublé :
> La vaisselle et les ustensiles de cuisine,
> Un réfrigérateur et un congélateur,
> Des plaques de cuisson,
> Un four ou un four à micro-ondes
> Des étagères de rangement,
> Une table et des sièges,
> La literie avec couette ou couverture,
> Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher,
> Des luminaires,
> Le matériel d'entretien ménager.
