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Quelles sont les conditions pour être en Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP ?

THÈME fiscalité
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Résumé :
les conditions pour être en LMNP reposent principalement sur le montant de chiffres d'affaire et la qualité de commerçant
fiscalité


Pour prétendre au statut de LMNP (loueur meublé non professionnel), il faut louer un bien meublé et étudier les 3 conditions qui suivent :
  • Vous êtes inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Vos loyers sont supérieurs à 23 000 € par an et représentent plus de la moitié des revenus professionnels de votre foyer fiscal.
  • Vous déclarez ces revenus locatifs en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Si vous respectez les 3 conditions, vous êtes professionnel donc LMP (loueur meublé professionnel), dans tous les autres cas, vous pouvez postuler au statut de loueur meublé non professionnel LMNP.
Depuis peu le statut de LMNP fait beaucoup parler de lui car il peut être assez intéressant fiscalement.
En effet, il est possible sous certaines conditions :
  • Amortir sur plusieurs années le prix d'achat du logement, et son mobilier (amortir = ventiler une charge sur plusieurs années)
  • Récupérer la TVA sur les travaux et sur divers charges imputable à la location meublée.
  • Imposition sur le revenu sur le résultat de la LMNP (et non sur les loyers avec abattement de 50%)
  • Imputation des déficits LMNP sur 10 ans (calcul de l'impôt sur le revenu en fonction des bénéfices / pertes sur ces 10 ans glissant, en clair, possible de reporter un déficit sur 10 ans )
Référence : http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_ir2012/ud_028.html et http://doc.impots.gouv.fr/aida/Apw.fcgi?FILE=FrameDocExt.html&REF_ID=BOI4F-3-09&FROM_SITE_EXT=navSiteBrochuresIR
En définitif, si vous pouvez obtenir le statut LMP, la fiscalité est très avantageuse, sinon, obtenez le statut LMNP la fiscalité reste avantageuse.
Il vous faudra aussi choisir entre le réel et le micro social.
Le choix est fait en fonction du taux de 50% d'abattement pour le micro.
Si vous avez plus de 50% de charges (amortissement compris), passez au réel, si vous êtes en dessous restez en micro social.
posté le
Corrigé le 2015-10-22
 

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