Fiche Quelles sont les conditions pour être en Loueur en Meublé Non Professionnel LMNP ?

Louer un meublé consiste en une activité commerciale au regard de l'administration fiscale, contrairement à la location nue (vide).

Les revenus issus de la location de meublé se déclarent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

De prime abord donc, le propriétaire bailleur doit déclarer son activité au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend son meublé en location.
Ce, dans un délai de 15 jours au plus tard après le démarrage, en remplissant le formulaire Cerfa P0 i.
Son numéro de SIRET lui sera demandé par le service des impôts.

Quant au logement, il doit être à usage d'habitation.
à titre de résidence principale ou à titre saisonnier.

Activité encadrée par la loi ALUR du 24 mars 2014, le propriétaire bailleur doit mettre ces 11 éléments à disposition dans le logement meublé :
> La vaisselle et les ustensiles de cuisine,
> Un réfrigérateur et un congélateur,
> Des plaques de cuisson,
> Un four ou un four à micro-ondes
> Des étagères de rangement,
> Une table et des sièges,
> La literie avec couette ou couverture,
> Un dispositif d'occultation des fenêtres dans les chambres à coucher,
> Des luminaires,
> Le matériel d'entretien ménager.